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Conditions générales de vente

•Lors de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

• Le règlement des commandes s’effectue: soit par chèque soit par virement bancaire, un RIB sera fournit à la demande, soit par espèce.

• Date de fin de règlement: à la réception des marchandises et de la facture. Veuillez libeller votre chèque ou intituler votre virement à l’ordre de:

Catherine VENEL.

• Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de la facture. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40€ par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

• L’entreprise C-artcom conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise C-artcom se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

• Lors de la création d’un logo, l’acheteur devient propriétaire des droits d’auteur et moraux de celui-ci. C-artcom garde le droit de diffusion sur toutes les créations.

• Le client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par dans le cadre de sa mission de développement du projet.

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